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Christian Couturier
Avocat collaboratif et médiateur

Résolution de conflits – Médiation – Divorce collaboratif
Séparation collaborative – Négociations hors cour

On s'entend, notre avocat prépare et produit notre demande et notre entente

Demande conjointe de divorce

Une demande conjointe de divorce peut être produite en cour par l’avocat mandaté par les deux époux suite aux ententes complètes et finales convenues à l’amiable entre eux. Une demande est ainsi faite afin que les ententes soient homologuées par le tribunal et que le jugement de divorce soit prononcé. Cette demande conjointe est basée sur le motif que les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé du jugement et vivaient séparément à la date d’introduction de leur demande en divorce.

Une entente complète et finale pour les parents qui ont un enfant à charge ou des enfants à charge va tenir compte : de l’autorité parentale, le partage du temps (le plan parental) entre les parents et l’enfant ou les enfants, donc de la garde et des droits d’accès, la pension alimentaire pour enfant(s) et les autres responsabilités financières des parents envers l’enfant ou les enfants, le patrimoine familial, et, le cas échéant, la division des autres biens et dettes des époux, et, le cas échéant, la pension alimentaire entre conjoints.

L’entente, pour les époux sans enfant, ou qui n’ont plus d’enfant à leur charge, portera sur le patrimoine familial, et, le cas échéant, la division des autres biens et dettes des époux, et, le cas échéant, la pension alimentaire entre conjoints.

Afin d’alléger la lecture de ce texte, le masculin désigne aussi le genre féminin.